TITRE I — DU COLLEGE ELECTORAL
Article 5
Le collège électoral d'employeurs est composé de : cinq (5) membres désignés par chaque organisation syndicale d'employeurs, représentative dans la circonscription territoriale considérée ; trente (30) membres représentant les entreprises les plus importantes par leur effectifs de travailleurs dans la circonscription territoriale considérée, à raison d'un (1) représentant par entreprise.
Les entreprises dont l'effectif de travailleurs dans la circonscription territoriale considérée est supérieur à 4000 travailleurs, désignent chacune, un (1) représentant supplémentaire.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-288 (ج.ر عدد 55 لسنة 1992)
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<<< Art. 5. Le collège électoral d'employeurs est composé de cinquante (50) membres représentant les entreprises les plus importantes par leurs effectifs de travailleurs dans la circonscription territoriale considérée, à raison d'un (01) représentant par entreprise.
Peuvent être membres du collège électoral employeur les détenteurs de parts sociales dans les entreprises privées, les membres des Conseils d'administration ou de surveillance, les dirigeants d'entreprises au sens du décret n° 90-290 du 29 septembre 1990 susvisé et, dans les entreprises non-autonomes, les cadres occupant des postes supérieurs de l'organisme employeur tels que définies par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé ».
