Décret exécutif n° 91-270
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs services
TITRE II — CONDITIONS DE REMUNERATIONS DES SERVICES DE L'HUISSIER › Chapitre III — Les conditions de rémunérations des services des huissiers audienciers
Article 29
Chaque huissier audiencier perçoit une indemnité de 500 dinars par jour de présence.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-77 (ج.ر عدد 20 لسنة 2000)
آخر صيغة معروفة
"Art. 29. Chaque huissier audiencier perçoit une indemnité de 800 DA par jour de présence".
