TITRE II — CONDITIONS DE REMUNERATIONS DES SERVICES DE L'HUISSIER › Chapitre II — Conditions de rémunérations des services de l'huissier en matière pénale
Article 24
Il est alloué aux huissiers, dans tous les cas où est requise en matière criminelle, correctionnelle et de contravention, la formalité prescrite par l'article 23 du code de procédure civile, pour chaque copie remise sous enveloppe ou pli fermé..... ..........5 DA.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-77 (ج.ر عدد 20 لسنة 2000)
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"Art. 24. Il est alloué aux huissiers, dans les cas où est requise en matière criminelle, correctionnelle et de contravention, la formalité prescrite par l'article 23 du code de procédure civile pour chaque copie remise sous enveloppe ou pli fermé : 30 DA".
