TITRE II — CONDITIONS DE REMUNERATIONS DES SERVICES DE L'HUISSIER › Chapitre 1 — Conditions de rémunération des services de l'huissier en matière civile
Article 19
lorsque les huissiers ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues par le débiteur en vertu d'une décision de justice, d'un acte, ou d'un titre en forme exécutoire, il est alloué avec un minimum de 195 DA, un droit proportionnel calculé sur les tranches suivantes : 10% de 0 jusqu'à.. .600 DA. ......... 8% de 600 DA à... 1.200 DA. 4% de 1.200 DA à....... 1.800 DA. 2,5% de 3.000 DA à...... 6.000 DA. 2% de 6.000 DA à....... 12.000 DA. 1,5% de 12.000 DA à...... 25.000 DA. 1,00% de 25.000 DA à..... 60.000 DA. 0,5% de 60.000 DA à..175.000 DA. 0,25% de 175.000 DA à....... ...350.000 DA. 0,10% de 350.000 DA à...... .600.000 DA.
Le droit, calculé sur les sommes effectivement encaissées ou recouvrées est à la charge du débiteur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-77 (ج.ر عدد 20 لسنة 2000)
آخر صيغة معروفة
"Art. 19. Lorsque les huissiers ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues par le débiteur en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il est alloué avec un minimum de 350 DA, un droit proportionnel calculé sur les tranches suivantes : 10% de 0 DA à 3.000 DA, 8% de 3.001 DA à 6.000 DA, 6% de 6.001 DA à 12.000 DA, 4% de 12.001 DA à 25.000 DA, 2,5% de 25.001 DA à 60.000 DA, 2% de 60.001 DA à 175.000 DA, 1,5% de 175.001 DA à 350.000 DA, 1% de 350.001 DA à 600.000 DA, 0,5% de 600.001 DA à 1.200.000 DA, 0,25% de 1.200.001 DA à 2.400.000 DA, 0,20 % de 2.400.001 DA à 4.800.000 DA et plus.
Le droit calculé sur les sommes effectivement encaissées ou recouvrées est à la charge du débiteur".
