Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE › Chapitre I — Postes supérieurs de l'administration communale › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 155
Sont nommés dans le poste supérieur de chef de section de l'administration communale, les agents prévus à l en fonction à la date d'effet du présent décret.
استدراك، ج.ر عدد 24 لسنة 1992 : صُحّح «agents prévus à l'article 140 du présent statut» إلى «agents prévus à l»، والتصحيح مطبق أعلاه.
