Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE › Chapitre I — Postes supérieurs de l'administration communale › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 140
La situation des fonctionnaires occupant des postes d'encadrement dans les communes à la date d'effet du présent décret est régularisée dans les conditions prévues aux articles 141 à 155 ci-dessous.
استدراك، ج.ر عدد 24 لسنة 1992 : صُحّح «conditions prévues aux articles 142 à 156 ci-dessous» إلى «conditions prévues aux articles 141 à 155 ci-dessous»، والتصحيح مطبق أعلاه.
