TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE › Chapitre I — Postes supérieurs de l'administration communale › Section 2 — Conditions de nomination
Article 127
Les secrétaires généraux de communes de 20.000 habitants et moins sont nommés :
1) parmi les administrateurs communaux, les ingénieurs de l'administration communale, les fonctionnaires ayant un grade équivalent, justifiant de deux (2) années de services effectifs en cette qualité,
2) parmi les attachés communaux, les techniciens supérieurs de l'administration communale et les fonctionnaires d'un grade équivalent justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-320 (ج.ر عدد 73 لسنة 2016)
