Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE › Chapitre I — Postes supérieurs de l'administration communale › Section 2 — Conditions de nomination
Article 126
Les secrétaires généraux de communes de 20.001 à 50.000 habitants sont nommés : parmi les administrateurs communaux, les ingénieurs de l'administration communale et fonctionnaires ayant un grade équivalent, justifiant de quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité, dont deux (2) années dans le poste de secrétaire général de commune de 20.000 et moins.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-320 (ج.ر عدد 73 لسنة 2016)
