Décret exécutif n° 91 253 du 27 juillet 1991 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1991 relatif à la gratuite de communication des compagnes d'intérêt général engagées par les administrations de l'Etat, dans la presse écrite à la radio et télévision

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 121 de la loi de finances pour 1991 susvisée et la nature des compagnes d'intérêt général engagées par les administration de l'Etat bénéficiant de la gratuité de communication dans la presse écrite du secteur public à la radio et télévision.

Les compagnes d'intérêt général sont celles effectuées notamment en matière : d'hygiène publique et d'éducation sanitaire ; d'éducation civique et lutte contre les fléaux sociaux; de prévention routière ; de protection civile et de prévention des sinistres de toute nature; de protection, de préservation et d'économie des ressurces hydriques; de protection de la production animale et végétale; 1 d'information à caractère financier, fiscal et 'douanier.

La programmation de la diffusion des compagnes d'intérêt général ne doit pas dépasser : 0,5% de la surface rédactionnelle de la presse écrite, sans que la communication unitaire puisse excéder le quart d'une page; 30 heures par an à la radio, sans que la communication unitaire puisse excéder deux (2) minutes trente secondes; 18 heures par an à la télévision sans que la communication unitaire puisse excéder une (1) minute trente secondes.

Les administrations de l'Etat transmettent aux organes concernés les cassettes vidéo, le texte, l'information, servant à la diffusion des différents messages. Ces supports de communication doivent être conformes aux normes d'enregistrement, de diffusion et de durée professionnelles.

Les commandes de diffusion sont ordonnées par lettres dûment visées par l'administration concernée.

Les campagnes d'intérêt général ainsi diffusées doivent obligatoirement porter la mention << compagne d'intérêt général communiqué. de l'administration... ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.

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