Décret exécutif n° 91-250 du 27 juillet 1991 portant institution d'une indemnité de sujetion spéciale au profit des personnels d'intendance du ministère de l'éducation
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Article 1er
فتح المادةIl est institué une indemnité mensuelle de sujetion spéciale calculée au taux de 20% du salaire de base de leur grade au profit des personnels d'intendance exerçant au sein des établissements d'éducation et de formation relevant du secteur de l'éducation et dont la liste est jointe en annexe.
Article 2
فتح المادةL'indemnité de sujetion spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est soumise à la cotisation de la sécurité sociale et à la retraite.
Article 3
فتح المادةCette indemnité est exclusive de toutes autres primes et indemnités à l'exception de l'indemnité d'expérience professionnelle et de l'indemnité de zone prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prendra effet à compter du 1er janvier 1991.
Fait à Alger, le 27 juillet 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
ANNEXE Liste des corps concernés Intendants principaux Intendants Sous-intendants gestionnaires Sous-intendants Adjoints des services économiques gestionnaires Adjoints des services économiques
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Décret n° 85-59
- Décret exécutif n° 90-49
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret exécutif n° 93-113
Décret exécutif n° 93-113 du 12 mai 1993 portant extension des dispositions du décret exécutif n° 93-44 du 6 février 1993 portant revalorisation du taux de l'indemnité de sujétion spéciale instituée par le décret exécutif n° 91-250 du 27 juillet 1991 et du décret exécutif n° 93-45 du 6 février 1993 portant revalorisation de l'indemnité de l'amélioration des performances de gestion instituée par le décret exécutif n° 91-251 du 27 juillet 1991 aux personnels d'intendance du ministère de l'éducation au profit des personnels d'intendance relevant des autres départements ministériels
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Décret exécutif n° 93-44
Décret exécutif n° 93-44 du 6 février 1993 portant revalorisation du instituée par le décret exécutif n° 91-122 du 4 taux de l'indemnité de sujétion spéciale instituée par le décret exécutif n° 91-250 du 27 juillet 1991 au profit des personnels d'intendance du ministère de l'éducation, p
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Décret exécutif n° 91-252
Décret exécutif n° 91-252 du 27 juillet 1991 portant extension des dispositions du décret n° 91-250 du 27 juillet 1991 instituant une indemnité de sujetion spéciale au profit des personnels d'intendance du ministère de l'éducation et du décret exécutif nº 91-251 du 27 juillet 1991 instituant une indemnité de l'amélioration des performances de gestions au profit des personnels d'intendance au ministère de l'éducation, aux personnels d'intendance relevant des autres départements ministériels. p 1115
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