TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT › Chapitre 6 — Postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination
Article 95
Les chefs d'exploitation barrages sont nommés parmi : 1°) les ingénieurs d'Etat justifiant de trois (3) années 2°) les ingénieurs principaux et les architectes princid'ancienneté en cette qualité et les ingénieurs paux justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette d'application en qualité, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité, 2º) les techniciens supérieurs justifiant de cinq (5) | années d'ancienneté en cette qualité et les techniciens justifiant de sept (7) années d'ancienneté en cette qualité.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 95-314 (ج.ر عدد 60 لسنة 1995)
آخر صيغة معروفة
L'article 95 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, est complété et rédigé ainsi qu'il suit
