TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT › Chapitre 6 — Postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination
Article 94
Les inspecteurs de l'urbanisme sont nommés parmi : 1°) les architectes justifiant de trois (3) années de services en cette qualité, 2°) les techniciens. supérieurs et les techniciens justifiant respectivement de cinq (5) années et de sept
(7) années d'ancienneté en cette qualité.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 95-314 (ج.ر عدد 60 لسنة 1995)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-505 (ج.ر عدد 84 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 94. — Les inspecteurs de l’urbanisme sont nommés parmi :
— les ingénieurs en chef et les architectes en chef titulaires,
— les ingénieurs principaux et les architectes principaux justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité,
— les ingénieurs d’Etat et les architectes justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité,
— les ingénieurs d’application justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d’ancienneté générale,
— les techniciens supérieurs et les techniciens justifiant respectivement de cinq (5) années et sept (7) années d’ancienneté en cette qualité”.
