Décret exécutif n° 91-191
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-191 du 1er juin 1991 portant création du centre national des transmissions des douanes et fixant ses missions
Article 8
L'organisation et le fonctionnement du centre seront déterminés par arrêté du ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-335 (ج.ر عدد 86 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
"Art. 8. - L'organisation et le fonctionnement du centre sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique".
