Article 3
Les prix de vente plafonds, aux différents stades de la distribution des gaz de pétrole liquéfiés conditionnés, sont fixés comme suit :
Unité Rubriques de mesure
1) A partir du 1er janvier 1991 Butane Charge de 13 KG Propane Charge de 35 KG
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-354 (ج.ر عدد 47 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
Le tableau prévu à l'article 3 du décret exécutif n° 91-173 du 28 mai 1991 susvisé, est modifié comme suit