Article 3

Les offices de promotion et de gestion immobilières peuvent exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national. Leur siège social est celui mentionné à l'annexe visés à l'article 1" ci-dessus.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 24-326 (ج.ر عدد 68 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3. bis 1. — Le transfert prévu ci-dessus, donne lieu à l’établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'habitat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'inventaire cité ci-dessus, est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'habitat. ».

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