Article 11

Le conseil d'administration délibère et adopte conformément aux lois et règlements en vigueur :

1) le projet de son règlement intérieur;

2) le programme d'activités de l'office;

3) le règlement intérieur de l'office;

4) les emprunts et l'approbation du plan annuel de financement de l'office ;

5) les règles générales d'emploi des disponibilités et du placement des réserves ;

6) l'acceptation des dons et legs;

7) l'acquisition et la location d'immeubles, les aliénations et échanges de droits mobiliers ou immobiliers;

8) les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords, conventions et autres transactions engageant l'office;

9) les questions liées au statut, aux conditions de recrutement, de rémunération et de formation des personnels;

10) les bilans et comptes des résultats ainsi que les propositions d'affectation des résultats.

11) et en général, toutes questions que lui soumet le directeur général et susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'office et favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'administration désigne le commissaire aux comptes et fixe sa rémunération.