Article 8

Le secrétaire du commité interministériel foncier est assimilé en matière de statut et de rémunération au chef de cabinet d'administration centrale.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-89 (ج.ر عدد 22 لسنة 1994)

آخر صيغة معروفة

<<Art. 8. Le secrétaire du comité interministériel foncier est assimilé en matière de statut et de rémunération au chef de cabinet d'administration centrale.

Les directeurs d'études visés à l'article 6 ci-dessus sont assimilés en matière de statut et de rémunération aux fonctions supérieures de directeurs d'administration centrale».

(Le reste sans changement)

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