Article 3
Présidé par le ministre délégué aux collectivités locales, le comité interministériel foncier comprend les resprésentants des ministres de la défense nationale, de l'agriculture, de l'équipement, de la justice, de l'économie et de l'intérieur.
Des représentants d'autres ministères peuvent être appelés à sièger chaque fois que requis par les questions inscrites à l'odre du jour.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-89 (ج.ر عدد 22 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
<<Art. 3. Présidé par le ministre en charge des collectivités locales, le comité interministériel foncier comprend les représentants, des ministres de la défense nationale, de l'agriculture, de l'équipement, de la justice, de l'économie, de l'intérieur et de l'habitat».
(Le reste sans changement)
