Article 1er

Il est institué, sous l'autorité du ministre délégué aux collectivités locales, un comité interministériel pour l'animation et la coordination des actions de mise en œuvre de la politique foncière du Gouvernement dénommé « Comité interministériel foncier ».

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-89 (ج.ر عدد 22 لسنة 1994)

آخر صيغة معروفة

<<<Article 1er. - Il est institué sous l'autorité du ministre en charge des collectivités locales, un comité interministériel pour l'animation et la coordination des actions de mise en œuvre de la politique foncière du Gouvernement dénommé "comité interministériel foncier».

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