Décret exécutif n° 91-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS INFIRMIERS › Chapitre I — Corps des aides soignants › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 25
Les agents techniques de la santé de la filière << Entretien » et les aides paramédicaux recrutés dans les conditions prévues par le décret n° 68-329 du 30 mai 1968 susvisé, sont intégrés dans le corps des ouvriers professionnels prévu par le décret n° 89-225 du 5 décembre 1989 susvisé.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 96-69 (ج.ر عدد 8 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
L'article 25 du décret n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé est complété in fine comme suit
