Décret exécutif n° 91-03 · ج.ر عدد 4 لسنة 1991 ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds

Chapitre III — Des subventions

Article 17

La sélection des projets de production audiovisuelle dont les dossiers ont été présentés à l'agrément, est du ressort de la commission de lecture qui est créée et organisée par décision du conseil national de l'audiovisuel.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-108 (ج.ر عدد 20 لسنة 1992)

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<<< Art. 17. - La sélection des projets de production audiovisuelle dont les dossiers ont été présentés à l'agrément, est du ressort de la commission de lecture qui est créée et organisée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les membres de la commission ainsi que les experts et consultants auxquels il est fait appel pour la lecture des scénarios, la coordination des travaux de la commission ou l'exécution d'études d'évaluation financière contradictoire des projets audiovisuels sélectionnés, bénéficient d'honoraires dont les montants et les modalités d'allocation sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et des finances >>.

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