Décret exécutif n° 90-86 du 13 mars 1990 définissant les situations exceptionnelles pouvant donner lieu à revente en l'état de matières premières, p

Conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix, le présent décret a pour objet de définir les situations exeptionnelles pouvant donner lieu à la revente ou à la cession en l'état de matières premières, fournitures et accessoires acquis aux fins de transformation ou d'utilisation intermédiaire.

La revente ou cession en l'état de matières premières, fournitures et accessoires acquis aux fins de transformation ou d'utilisation intermédiaire est autorisée dans les cas suivants : sinistre entraînant un arrêt durable de l'activité, cessation ou changement d'activité imprévus, arrêt technique non programmé des équipements entraînant un arrêt durable de la production pouvant donner lieu à une détérioration de la qualité de la matière, risque certain d'avarie ou de péremption, Inadaptation des matières premières, fournitures ou accessoires acquis, aux équipements installés,

Les différents cas prévus à l'article 2 ci-dessus sont constatés par un expert désigné à cet effet par le responsable local des services du contrôle aux frais du demandeur.

Le présent décret sera publié au Jouranal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, 13 mars 1990 Mouloud HAMROUCHE «»