Article 21

L'inscription au tableau du mouvement peut intervenir : à l'initiative de l'autorité ayant pouvoir de nomination après rapport motivé, en cas de nécessité de service et pour assurer un équilibre dans la répartition de l'encadrement, à la demande du fonctionnaire lorsqu'il aura séjourné au moins deux (2) ans dans le premier poste d'affectation et trois (3) ans dans les postes suivants.