Décret exécutif n° 90-403 · ج.ر عدد 55 لسنة 1990 ملغى
Décret exécutif n° 90-403 du 15 décembre 1990 portant ouverture au public d'un service de courrier électronique « Bureaufax »

Article 5

Dans le régime international la transmission des télécopies donne lieu au payement d'une taxe de dépôt fixée par page à : 35 DA pour les pays de l'Union du Maghreb arabe, 40 DA pour les pays européens méditérannéens, 45 DA pour les pays arabes, 50 DA pour les pays africains et les autres pays européens, 60 DA pour les pays d'Asie, d'Amérique et d'Océanie.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-413 (ج.ر عدد 82 لسنة 1992)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 5. - Dans le régime international, la transmission des télécopies par les « BUREAUFAX » donne lieu, au payement d'une taxe de dépôt fixée par page à : 40 DA pour les pays de l'Union du Maghreb Arabe (UMA); 65 DA pour les pays Européens Méditérranéens ; 70 DA pour les pays Arabes; 75 DA pour les pays Africains et les autres pays Européens; 90 DA pour les pays d'Asie, d'Amérique et d'Océanie ».

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