CHAPITRE II — GESTION DU FONDS
Article 5
La contribution des assurés visée à l'article 2 ci-dessus doit être versée mensuellement, au profit du fonds, par les entreprises d'assurance et de réassurance.
La contribution des entreprises d'assurance et de réassurance visée également à l'article 2 ci-dessus doit être versée au compte du fonds, dans le mois qui suit la transmission du bilan et des comptes de résultats à l'administration fiscale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-255 (ج.ر عدد 48 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-042 intitulé « fonds de calamités naturelles et de risques majeurs », sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des finances. 9 Dhou El Kaâda 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 20 juin 2021
