Article 4

Le compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs » est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des collectivités locales.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-255 (ج.ر عدد 48 لسنة 2021)

آخر صيغة معروفة

« Art. 4. — Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des finances déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affection spéciale n° 302-042 intitulé « fonds de calamités naturelles et de risques majeurs ».

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