Article 15

« Art. 15. — L'intervention du fonds est mise en œuvre dès la signature de l'arrêté prévu à l’article 7 du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 susvisé.

Cependant, l'engagement des dépenses peut intervenir dès la survenance du sinistre et sans recourir à la déclaration de la zone sinistrée pour :

— les frais engagés par les services publics pour les secours d'urgence aux victimes de calamités naturelles et de risques majeurs ;

— les aides pour la reconstitution du mobilier endommagé ;

— les aides aux loyers à verser aux sinistrés ».