TITRE II — RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section 3 — Analyse des échantillons prélevés
Article 19
Pour l'examen des échantillons, les laboratoires doivent employer les méthodes conformes aux normes algériennes et rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la qualité et, le cas échéant, du ou des ministres concernés.
Toutefois, lorsque ces méthodes font défaut, les laboratoires suivront les méthodes recommandées au plan international. Dans tous les cas, le bulletin d'analyse doit porter la référence des méthodes utilisées.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-315 (ج.ر عدد 61 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 19. Pour l'examen des échantillons, les laboratoires doivent employer les méthodes d'analyses et d'essais conformes aux normes algériennes. Ces méthodes sont rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la qualité après leur validation par le comité d'évaluation et d'unification des méthodes d'analyses et d'essais ".
(Le reste sans changement).
