Décret exécutif n° 90-367
· ج.ر عدد 50 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-367 du 10 novembre 1990 relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires
Article 3
Tout emballage destiné aux produits alimentaires doit être déposé conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 susvisée.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 05-484 (ج.ر عدد 83 لسنة 2005)