Article 62

Le chef de brigade de vérification de l'administration fiscale a pour mission, au sein de la brigade qu'il dirige, d'effectuer toutes les tâches liées au contrôle interne des services fiscaux locaux. A ce titre, il est chargé : de veiller à la conformité avec la loi et la réglementation en vigueur des travaux relatifs à l'assiette et au recouvrement, d'animer les services qui lui sont rattachés en vue d'une amélioration de leur fonctionnement,

- d'établir un rapport à l'issue de la vérification et d'émettre un avis sur la gestion contrôlée, de réaliser des études et analyses sur la législation fiscale.