Décret exécutif n° 90-328
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'équipement de wilaya
Article 4
Le nombre des directions par wilaya est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre délégué aux collectivités locales ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-97 (ج.ر عدد 17 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 4. Le nombre de directions par wilaya est fixé par arrêté conjoint, selon le cas, du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé de l'habitat, du ministre chargé des finances, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la fonction, publique".
