Article 3
L'établissement a pour mission d'effectuer l'ensemble des opérations relatives à la gestion d'immeubles appartenant au domaine public destinés à servir de sièges aux titres et organes d'information dûment créés par des collectifs de journalistes professionnels en relation avec leurs activités.
A ce titre, l'établissement est chargé notamment : de la location en bail des locaux à usage professionnel à des personnes morales légalement représentées éditrices de titres et organes d'information ou assurant des services de soutien liés à leurs activités ; de fournir, en tant que de besoin, et en fonction de la disponibilité de ses moyens, toute autre prestation en rapport avec son objet, de la surveillance, de la sécurité des lieux communs et de l'entretien des immeubles et de leurs dépendances dans la limite des obligations du bailleur, de veiller au respect de l'utilisation des locaux conformément au bail de location.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-193 (ج.ر عدد 27 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. L'établissement a pour mission, conformément au cahier des clauses générales joint en annexe au présent décret, d'organiser la gestion et L'exploitation de locaux à usage professionnel, sur la base de contrats de location, avec les organes d'information dûment créés par des collectifs de journalistes professionnels ou à des personnes morales édictrices de titres ou assurant des services de soutien liées à leurs activités.
A ce titre, l'établissement est chargé notamment :
- de procéder à la mise en location des locaux à usage professionnel dont il dispose; de veiller au respect de l'utilisation des locaux conformément au bail de location, et à la réalisation des prestations mises à la charge du bailleur ; d'offrir toute prestation de service complémentaire à l'objet de l'établissement conformément au programme arrêté par le conseil d'administration.
Pour assumer sa mission, l'établissement utilise et gère les biens immobiliers relevant du domaine de l'Etat, mis à sa disposition par les services des domaines des wilayas concernées conformément à la convention domaniale type figurant en annexe du cahier des clauses générales (annexes I et II) ».
