Décret exécutif n° 90-241
Décret exécutif n° 90-241 du 4 août 1990 fixant les modalités d'application de l'article 96 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 relatif à la taxe forfaitaire annuelle sur les licences de débits de boissons alcoolisées
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 août 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi n° 89-26
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