Décret exécutif n° 90-232 du 28 juillet 1990 fixant une indemnité de sujétion spéciale allouée aux personnels du greffe relevant du ministère de la justice, p
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Article 2
فتح المادةSont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret et notamment l'arrêté interministériel du 12 novembre 1989 fixant la liste des postes de travail du ministère de la justice ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent.
Article 3
فتح المادةLe présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1990, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 juillet 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
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Article 1er
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-193 (ج.ر عدد 30 لسنة 2003)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-123 (ج.ر عدد 29 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
« Article 1er. — Il est alloué mensuellement au profit des personnels des greffes, régis par le décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990, modifié et complété, susvisé, une indemnité de sujétion spéciale fixée au taux de 35% de la rémunération principale du poste occupé. »
شجرة النص
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عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-123
« Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 90-232 du 28 juillet 1990, modifié, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Article 1er. — Il est alloué mensuellement au profit des personnels des greff »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-193
« Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 90-232 du 28 juillet 1990, susvisé, sont modifiées comme suit : “ Art. 1er. — Il est alloué, mensuellement, au profit des personnels du greffe, régis par le décret »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Ordonnance n° 66-133
- Décret n° 85-59
- Décret n° 90-231
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 05-123
Décret exécutif n° 05-123 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 modifiant le décret exécutif n° 90-232 du 28 juillet 1990 fixant une indemnité de sujétion spéciale allouée aux personnels du greffe relevant du ministère de la justice
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Décret exécutif n° 03-193
Décret exécutif n° 03-193 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 modifiant le décret exécutif n° 90-232 du 28 juillet 1990 fixant une indemnité de sujétion spéciale allouée
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