Décret exécutif n° 05-123 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 modifiant le décret exécutif n° 90-232 du 28 juillet 1990 fixant une indemnité de sujétion spéciale allouée aux personnels du greffe relevant du ministère de la justice

Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 90-232 du 28 juillet 1990, modifié, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — Il est alloué mensuellement au profit des personnels des greffes, régis par le décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990, modifié et complété, susvisé, une indemnité de sujétion spéciale fixée au taux de 35% de la rémunération principale du poste occupé. »

Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005.

Ahmed OUYAHIA. ————#————