TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre 2 — Corps des greffiers › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 33
Les greffiers en chefs sont recrutés : 1º) par voie d'examen professionnel parmi les secrétaires greffiers ayant sept (7) années d'ancienneté en cette qualité; 2°) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les secrétaires greffiers ayant douze (12) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 74 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l’article 13 de l’arrêté interministériel du 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
— les candidats participant aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent satisfaire aux conditions statutaires d’accès aux différents corps et grades, prévues par les dispositions des articles 24, 31, 32 et 33 du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990, modifié et complété, susvisé
