TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre 2 — Corps des greffiers › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 32
Les secrétaires greffiers sont recrutés : 1º) par voie de concours, sur épreuve, parmi les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent ; 2°) par voie d'examen professionnel dans la limite des 30% des postes à pourvoir parmi les commis greffiers ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ; 3°) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les commis greffiers ayant dix (10) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.
Les candidats recrutés selon les modalités fixées au 1° de cet article sont astreints à une période de formation dont la durée et les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre de la justice et de l'autorité chargée de la fonction publique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 74 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l’article 13 de l’arrêté interministériel du 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
— les candidats participant aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent satisfaire aux conditions statutaires d’accès aux différents corps et grades, prévues par les dispositions des articles 24, 31, 32 et 33 du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990, modifié et complété, susvisé
