Chapitre II — Droits et obligations
Article 5
Les travailleurs régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par la loi n° 78-12 du 5 août 1978 et les textes pris pour son application et par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisés.
Ils sont, en outre, assujettis aux règles précisées par le règlement intérieur spécifique à l'administration publique qui les emploie.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-71 (ج.ر عدد 14 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 5. Les travailleurs régis par les dispositions du présent décret, sont soumis aux droits et obligations fixés par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé et sont assujettis aux règles précisées par le réglement intérieur spécifique à l'administration publique qui les emploie ».
