Décret exécutif n° 90-201
· ج.ر عدد 27 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des transports
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L'ADMINISTRATION DES TRANSPORTS › Chapitre II — Corps des techniciens des transports › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 38
Sont intégrés dans le grade de technicien supérieur des transports, les techniciens des transports titulaires du diplôme de technicien supérieur dans l'une des branches énumérées à l'article 4 ci-dessus ou d'un titre reconnu équivalent.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 94-106 (ج.ر عدد 31 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
L'article 38 du décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 susvisé est complété in fine ainsi qu'il suit
