Décret exécutif n° 90-166
· ج.ر عدد 23 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-166 du 2 juin 1990 portant statut type des écoles techniques de formation et d'instruction maritimes
Chapitre 3 — Dispositions financières
Article 22
L'école technique de formation et d'instruction maritimes est soumise au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier de l'école désigné par le ministre de l'économie, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-235 (ج.ر عدد 48 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 22. — L'école technique de formation et d'instruction maritimes est soumise au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier de l'école, désigné par le ministre chargé des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur ».
