Décret exécutif n° 90-149 · ج.ر عدد 22 لسنة 1990 معدَّل
Décret exécutif n° 90-149 du 26 mai 1990 portant création, organisation et fonctionnement de l'université de la formation continue

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Du conseil d'orientation

Article 17

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'orientation portant sur le budget, le compte de gestion, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre délégué aux universités et par le ministre de l'économie.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-67 (ج.ر عدد 6 لسنة 2026)

آخر صيغة معروفة

« Art. 17. — ..... (sans changement jusqu'à) dans ce délai.

Les délibérations portant sur le budget, les comptes de gestion, l'achat, la vente ou la location de biens immobiliers ainsi que l'acceptation de dons et de legs, ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des finances. ».

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