Article 9

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'institut, notamment : les projets des programmes de formation et de perfectionnement et celui des autres activités de l'institut après avis du conseil scientifique, le projet de programme des échanges, le choix des formateurs après avis du conseil scientifique, le projet de budget, les comptes administratifs et de gestion, le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'institut avant sa transmission à l'autorité de tutelle, les projets d'extention ou d'aménagement de l'institut, les acquisitions, ventes et locations d'immeubles, l'acceptation ou le refus des dons et legs.

Les délibérations du conseil relatives aux emprunts à contracter, aux acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement de l'institut, à l'acceptation des dons et legs, aux projets des programmes de formation et de perfectionnement, au projet de programme d'échanges, ne sont exécutoires qu'après approbation par l'autorité de tutelle.