TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION › Section 1 — Des organes de normalisation
Article 4
Pour assurer sa mission dans le domaine de la normalisation, le ministre qui en a la charge est assisté par : le comité d'orientation et de coordination des travaux de normalisation; l'organisme chargé de la normalisation; les comités techniques.
Du comité d'orientation et de coordination des travaux de normalisation
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-110 (ج.ر عدد 28 لسنة 2000)
آخر صيغة معروفة
"Art. 4. Pour assurer sa mission dans le domaine de la normalisation, le ministre qui en a la charge est assisté par: le conseil national de la normalisation; les comités d'orientation stratégiques; l'organisme chargé de la normalisation; les comités techniques".
