Article 3
Pour assurer ses missions définies ci-dessus, le ministre de l'agriculture : propose et anime toute mesure de soutien de l'Etat aux producteurs, initie et met en œuvre toute mesure à caractère législatif ou règlementaire règissant son domaine de compétence et veille à son appmication, élabore les lois et règlements relatifs : à l'exploitation des domaines fonciers agricole, forestier, pastoral et halieutique, à l'application des règles règissant la production des semences, plants, animaux reproducteurs, à l'utilisation des parcours steppiques et forestiers, à l'exercice des activités vétérinaires et phytosanitaires,
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-148 (ج.ر عدد 39 لسنة 2000)
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"Art. 3. Pour assurer ses missions définies ci-dessus, le ministre de l'agriculture : propose et anime toute mesure de soutien de l'Etat aux producteurs ; initie et met en œuvre toute mesure à caractère législatif ou réglementaire régissant son domaine de compétence et veille à son application; élabore les projets de lois et les règlements relatifs notamment à : * l'exploitation des domaines fonciers agricole, forestier et pastoral, * l'application des règles régissant la production des semences, plants et animaux reproducteurs, * l'utilisation des parcours steppiques et forestiers, * l'exercice des activités vétérinaires et phytosanitaires, et à l'orientation agricole de manière générale ".
