Décret exécutif n° 90-116
· ج.ر عدد 18 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 portant statut type des offices régionaux de développement forestier
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le siège social et la compétence territoriale de l'office sont fixés par le décret de création sur la base d'un rapport du ministre chargé des forêts.
L'activité de l'office s'exerce dans le cadre de concession du domaine forestier actuel sur la base de cahiers de charges y afférents.
أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 93-51 (ج.ر عدد 9 لسنة 1993)