TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les offices régionaux de développement forestier par abréviation « ORDF » ci-après dénommés <<< offices », dont le statut type est défini par le présent décret sont des établissements publics à caractère industriel et commercial dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Les offices régionaux sont créés, en tant que de besoins, par décret conformément au présent statut type.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 93-51 (ج.ر عدد 9 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
L'article 1er du décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 susvisé est complété par l'alinéa suivant