TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 21
Le directeur général est ordonnateur du budget général de l'agence, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
A ce titre: il établit le projet du budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence, il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activité sauf ceux pour lesquels une approbation de l'autorité de tutelle est nécessaire, notamment les études d'aménagement forestier, il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions.
Les responsables de services déconcentrés sont nommés par arrêté du ministre chargé des forêts sur proposition du directeur général.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 91-59 (ج.ر عدد 9 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
L'article 21 du décret n° 90-114 du 21 avril 1990 susvisé est complété comme suit