Décret exécutif n° 90-112
· ج.ر عدد 16 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale du trésor n° 302-057 « Fond d'affectation de la contribution à la promotion touristique », р. 478
Article 3
Le compte n° 302-057 retrace:
En recettes : la contribution touristique mise à la charge des établissements classés publics et privés, de l'hôtellerie, du tourisme et des voyages.
En dépenses : le paiement des dépenses liées à la promotion touristique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-19 (ج.ر عدد 4 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Le compte n° 302-057 retrace :
En recettes :
— ............................................ ;
— les subventions éventuelles de l'Etat.
En dépenses :
— le paiement des dépenses liées à la promotion touristique ;
— toute autre dépense d'appui à la réalisation des projets d'investissement touristique ».
