Décret exécutif n° 90-112
· ج.ر عدد 16 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale du trésor n° 302-057 « Fond d'affectation de la contribution à la promotion touristique », р. 478
Article 2
Le compte n° 302-057 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur du compte est l'office national du tourisme.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-86 (ج.ر عدد 15 لسنة 1997)
آخر صيغة معروفة
"Art. 2. Le compte n° 302-057, est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal du compte est le ministre chargé du tourisme".
