Article 11

Les délibérations du conseil sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance. Elles sont adressées dans les quinze (15) jours au ministre de tutelle pour approbation et sont exécutoires un mois après leur transmission.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le directeur général de l'office. :